Contenu de l'article

Titre Circonstance aggravante d'"ex" : exclusion des violences contraventionnelles, Crim. 16 déc. 2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 05 / 7410, 4 février 2010
Rubrique / Thématique
Actualité jurisprudentielle
 Droit pénal et procédure pénale
  - Droit pénal
Page 268