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Titre Compétence du tribunal de commerce pour les fautes se rattachant par un lien direct à la gestion d'une société commerciale, note sous Com. 27 oct. 2009
Auteur Bruno Dondero
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 05 / 7410, 4 février 2010
Rubrique / Thématique
Notes
Page 296