Contenu de l'article

Titre Clause résolutoire : nullité en cas de mention d'un délai erroné, Civ. 3e, 8 déc. 2010
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 01 / 7450, 6 janvier 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  - Fonds de commerce et commerçants