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Titre Inconstitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral : application dans le temps, Civ. 2e, 9 déc. 2010
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 01 / 7450, 6 janvier 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  - Droit pénal