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Titre L'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations
Auteur Muriel Chagny
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 06 / 7455, 10 février 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 392