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Titre Le déséquilibre significatif et le Conseil constitutionnel, note sous Cons. const. 13 janv. 2011
Auteur Yves Picod
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 06 / 7455, 10 février 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Notes
Page 415