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Titre Le commissaire du gouvernement et l'article 6§1 de la CEDH ou le contrôle par le juge européen de la procédure contentieuse administrative, (CEDH, 7 juin 2001, Kress c. France, req. n° 39594/98)
Auteur Cécile Castaing
Mir@bel Revue Politeia
Numéro vol. 2, no 1 et 2, 2002 Communautés et communautarisme
Rubrique / Thématique
Notes de jurisprudence
Page 347