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Titre Cour européenne des droits de l'homme, Affaire Py/France (Requête n° 66289/01), Strasbourg 11 janvier 2005, Restriction légitime au corps électoral pour une consultation liée à un processus d'autodétermination
Auteur Anne Rainaud
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 7, printemps 2005 Souverainisme, nationalisme, régionalisme (2)
Rubrique / Thématique
Actualités constitutionnelles
Page 175