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Titre Régressions du Parlement et du Conseil constitutionnel. Retour constitutionnaliste sur la délégalisation de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 23 février 2005
Auteur Bernard Cubertafond
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 8, automne 2005 Europe et Constitution
Rubrique / Thématique
Actualités constitutionnelles
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