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Titre Contrat d'entreprise : point de départ de la garantie décennale, Civ. 3e, 2 mars 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 12 / 7461, 24 mars 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance