Contenu de l'article

	Titre	Droit d'auteur : compétence du juge administratif, CE 27 avr. 2011
	Revue	Recueil Dalloz
	Numéro	no 18 / 7467, 12 mai 2011
	Rubrique / Thématique	Actualités Droit des affaires Propriété intellectuelle