Contenu de l'article

Titre Sursis et mise à l'épreuve : expiration du délai d'épreuve, Crim. 28 avr. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 19 / 7468, 19 mai 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit Pénal et procédure pénale
  Procédure pénale