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Titre Refus de permis de visite : compétence judiciaire, CE 15 avr. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 19 / 7468, 19 mai 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit Pénal et procédure pénale
  Procédure pénale