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Titre La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées dissimulées, note sous Com. 8 févr. 2011
Auteur Franck Marmoz
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 19 / 7468, 19 mai 2011
Rubrique / Thématique
Point de vue
 Etudes et commentaires
  Notes
Page 1321