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Titre Le vendeur d'un immeuble, qualifié de maître d'œuvre « de fait », est assimilé à un professionnel, note sous Civ. 3e, 9 févr. 2011
Auteur Jean-Patrice Storck
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 19 / 7468, 19 mai 2011
Rubrique / Thématique
Point de vue
 Etudes et commentaires
  Notes
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