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Titre La non-conformité à l'article 6, § 1, de la Convention EDH du régime transitoire applicable aux visites et saisies effectuées en matière de concurrence, note sous CEDH 21 déc. 2010
Auteur Haritini Matsopoulou
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 19 / 7468, 19 mai 2011
Rubrique / Thématique
Point de vue
 Etudes et commentaires
  Notes
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