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Titre Commissaire du gouvernement : conclure et parler ?
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 364, 1er septembre 2008
Rubrique / Thématique
Alerte juridique
Page 29
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement communication pouvoir réglementaire procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France