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Titre Constitution de partie civile : de nouvelles exigences !
Auteur Levant Saban, Illié Negrutiu
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 365, 15 septembre 2008
Rubrique / Thématique
Alerte juridique
Page 33
Mots-clés (matière)collectivité territoriale maire procédure judiciaire procédure pénale responsabilité
Mots-clés (géographie)France