Contenu de l'article

Titre Constatation de l'achèvement d'un immeuble à construire: un correctif attendu
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 21 / 7470, 2 juin 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction - Urbanisme