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Titre Subvention : chose promise n'est pas due
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 367, 15 octobre 2008
Rubrique / Thématique
Alerte juridique
Page 36
Mots-clés (matière)aide publique association collectivité territoriale contrôle subvention
Mots-clés (géographie)France