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Titre Titres exécutoires : une question de forme
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 369, 15 novembre 2008
Rubrique / Thématique
Alerte juridique
Page 42
Mots-clés (matière)acte administratif collectivité territoriale comptabilité publique recettes publiques
Mots-clés (géographie)France