Contenu de l'article

Titre Sort des gardes à vue antérieures au 15 avril 2011, Crim. 31 mai 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 23 / 7472, 16 juin 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale