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Titre Prescription de l'abus de biens sociaux : non-renvoi de la QPC, Cass. Ass. Plén., 20 mai 2011 (4 arrêts)
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 20 / 7469, 26 mai 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
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  Société et marché financier