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Titre La constitutionnalité de l'article 1843-4 du code civil, note sous Com. 8 mars 2011
Auteur Alain Couret
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 20 / 7469, 26 mai 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1390