Contenu de l'article

Titre Promesse de vente sous conditions suspensives : indemnité d'immobilisation, Civ. 3e, 15 déc. 2010
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 03 / 7452, 20 Janvier 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance