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Titre Garde à vue : nullité prononcée avant la date butoir de la réforme, Crim. 4 janv. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 04 / 7453, 27 janvier 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale