Contenu de l'article

Titre La Cour européenne persiste et signe : le procureur français n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention, note sous CEDH 23 nov. 2010
Auteur Jean-François Renucci
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 04 / 7453, 27 janvier 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 277