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Titre A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010. Loi de réforme des collectivités territoriales
Auteur Sophie Lamouroux
Mir@bel Revue Pouvoirs Locaux
Numéro No 89, II/2011 (juin) Génération RH
Rubrique / Thématique
Droit
Page 129