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Titre Garde à vue : la Cour de cassation impose l'application sans délai de la réforme, Cass. ass. plén., 15 avr. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 16 / 7465, 21 avril 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale