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Titre Le Conseil des prélèvements obligatoires a remplacé le Conseil des impôts
Auteur Jean-Pierre Cossin
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 95, septembre 2006 Les nouveaux instruments financiers et de gestion des collectivités territoriales
Rubrique / Thématique
Chronique d'actualité des juridictions financières
Page 261