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Titre Indemnités d'expropriation : pas d'indemnisation du préjudice moral, Civ. 3e, 16 mars 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 14 / 7463, 7 avril 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Expropriation