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Titre Les frais irrépétibles devant la Cour de cassation invalidés par le Conseil constitutionnel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 14 / 7463, 7 avril 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale