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Titre Refus d'autorisation de déplacement à l'étranger fondé sur le maintien des liens familiaux, Crim. 16 mars 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 14 / 7463, 7 avril 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale