Contenu de l'article

Titre Appréciation large de l'élément matériel du délit de destruction ou de dégradation involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie, note sous Crim. 22 févr. 2011
Auteur Jérôme Lasserre Capdeville
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 14 / 7463, 7 avril 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 985