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Titre L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation, note sous Com. 27 avr. 2011
Auteur Yves-Edouard Le Bos
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 24 / 7473, 23 juin 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1654