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Titre Action collective en suppression de clauses illicites ou abusives dans des modèles types de contrats destinés aux consommateurs, note sous Civ. 1re, 3 févr. 2011
Auteur Gaël Chantepie
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 24 / 7473, 23 juin 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1659