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Titre L'indemnisation des préjudices des victimes de faute inexcusable à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 : réelle avancée ou espoir déçu ?
Auteur Stéphanie Porchy-Simon
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 07 / 7456, 17 février 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chroniques
Page 459