Contenu de l'article

Titre L'accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales - Remarques sur les manquements locaux imputables à l'Etat ou comment justifier certains silences coupables...
Auteur Pierre-Yves MONJAL
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 550, juillet-août 2011
Rubrique / Thématique
Collectivités territoriales
Page 424