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Titre Portée en droit fiscal français du droit de toute personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination
Auteur Lucienne-Victoire FERNANDEZ-MAUBLANC
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 550, juillet-août 2011
Rubrique / Thématique
Fiscalité
Page 476