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Titre Prescription et FIVA : application immédiate de la loi nouvelle devant la Cour de cassation, note sous Civ. 2e, 16 juin 2011
Auteur Hugues Adida-Canac
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 26 / 7475, 7 juillet 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1798