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Titre Application dans le temps des lois de prescription de l'action publique, note sous Crim. 11 mai 2011
Auteur Stéphane Detraz
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 26 / 7475, 7 juillet 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1801