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Titre Signification internationale : délai du pourvoi en cassation, Civ. 1re, 23 juin 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 27 / 7476, 14 juillet 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile