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Titre L'action en justice du ministre de l'économie contre les pratiques restrictives de concurrence : constitutionnalité sous réserve
Auteur Corinne Rougeau-Mauger
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 27 / 7476, 14 juillet 2011
Rubrique / Thématique
Point de vue
Page 1833