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Titre L'exception de nullité du contrat est-elle une défense au fond ou une demande reconventionnelle ?, note sous Cass., ass. plén., 22 avr. 2011
Auteur Olivier Deshayes et Yves-Marie Laithier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 27 / 7476, 14 juillet 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1870