Contenu de l'article

Titre Dénonciation calomnieuse : inconventionnalité de la présomption de fausseté, CEDH 30 juin 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 28 / 7477, 28 juillet 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal