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Titre L'abus de fonction du préposé : entre doutes et certitudes, note sous Civ. 2e, 12 mai 2011
Auteur Olivier Gout
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 28 / 7477, 28 juillet 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1938