| Titre | Partage et succession des dettes extérieures : le cas de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie (RSFY) | |
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| Auteur | Mojmir Mrak | |
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Revue | Revue d'études comparatives Est-Ouest |
| Numéro | vol 30, no 4, décembre 1999 Les transformations économiques dans la péninsule balkanique | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Les transformations économiques dans la péninsule balkanique II. Les nouvelles relations économiques internationales |
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| Page | 153 | |
| Résumé |
Le présent article aborde un aspect spécifique de la dissolution de la RSFY, à savoir le partage et la succession des engagements liés à la dette extérieure de l'État. Après avoir rappelé la structure de la dette extérieure de l'ex- Yougoslavie au moment de sa désintégration, l'auteur propose une analyse comparative des principes de partage de la dette extérieure tels qu'ils ont été définis par le droit international et appliqués dans la réalité. Dans les trois parties suivantes, il étudie en détail : (1) les principes ayant gouverné le partage de la dette extérieure de l'ex- Yougoslavie entre les États successeurs, (2) les mécanismes institutionnels appliqués lors des négociations entre les États successeurs et les divers groupes de créanciers étrangers et (3) les accords conclus par chaque État successeur avec les institutions financières internationales ainsi qu'avec les Clubs de Paris et de Londres. En définitive, bien que les résultats aient été fortement décevants quant à l'ensemble de la succession des actifs et passifs de la RSFY, l'opération de partage et de succession de sa dette extérieure a été en grande partie menée à bien. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The article addresses a specific issue of the SFRY's dissolution, namely the apportionment and succession of the state's external debt obligations. After describing the foreign debt of former Yugoslavia at the time of its breakup, a comparative analysis is made of the principles for apportioning this debt as defined under international law and as put into practice. Attention is turned to the institutional mechanisms for conducting negotiations between the successor states and groups of foreign creditors, and to the arrangements that individual states reached with multilateral financial institutions and with Paris and London Club creditors. Although the overall transmission of assets and liabilities of the SFRY have been highly disappointing, the process of apportioning foreign debt obligations has been well conducted. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/receo_0338-0599_1999_num_30_4_3000 |
