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Titre - Un large pouvoir d'appréciation pour le législateur
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Numéro no 5334-35, juillet 2011 Collectivité territoriale quel avenir ?
Rubrique / Thématique
Collectivité territoriale quel avenir ?
 Chapitre 4. Les compétences des collectivités territoriales
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