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Titre - L'annonce de mesures d'adaptation de la loi de 2010
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Numéro no 5334-35, juillet 2011 Collectivité territoriale quel avenir ?
Rubrique / Thématique
Collectivité territoriale quel avenir ?
 Chapitre 4. Les compétences des collectivités territoriales
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