Sign@l - Reconnaissance d'une décision refusant d'autoriser une saisie conservatoire de navire : comm. 16

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Titre

Reconnaissance d'une décision refusant d'autoriser une saisie conservatoire de navire : comm. 16

Auteur Gilles Cuniberti
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet-août-septembre 2011
Rubrique/Thématique
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 France
Page 631